08.06.2017

Allemagne : jugement de la cour constitutionnelle, la taxe sur le combustible était illégale

Allemagne : jugement de la cour constitutionnelle, la taxe sur le combustible était illégale - centrale nucléaire de biblis
par Hartmut Lauer, Membre de la société allemande d’énergie nucléaire (KTG)

La taxation du combustible nucléaire était illégale. C’est ce que vient de reconnaître la Cour Constitutionnelle allemande dans son communiqué de presse du 7 juin 2017. Les exploitants nucléaires E.ON, RWE et EnBW peuvent espérer le remboursement de plus de 6 milliards d’Euro au total. 

Les exploitants nucléaires allemands E.ON, RWE et EnBW ont obtenu un succès devant la Cour Constitutionnelle allemande. Baptisée « Kernbrennstoffsteuer », la taxe sur le combustible nucléaire payée à l’Etat de 2011 jusqu’à fin 2016 était incompatible avec la loi constitutionnelle et de ce fait illégale [1].

La taxe sur le combustible nucléaire fut décidée en 2010 avec la prolongation de fonctionnement du nucléaire en Allemagne. Elle a ensuite été maintenue par l’Etat malgré la décision de 2011 de la sortie accélérée du nucléaire. 

La taxation, calculée par gramme de matière fissile s’élève à 145 € par gramme d’Uranium 233, Uranium 235, Plutonium 239 et Plutonium 241, exigible lorsque le combustible est mis en cuve et rendu critique pour la première fois.

Entre 2011 et 2016, l’Etat allemand a encaissé 6,3 milliards d’Euros.

La taxe visait à rééquilibrer les finances publiques et financer en partie l'assainissement de l’ancienne mine de sel d’Asse (Basse-Saxe). L’Etat allemand a encaissé entre 2011 et 2016 6,3 milliards d’Euros au total dont environ 2,9 milliards d’Euros de la part de E.ON, suivie d’environ 1,7 milliards d’Euros de la part de RWE.  

RWE, E.ON et EnBW avaient déposé plainte contre la taxe sur le combustible nucléaire devant la Cour constitutionnelle allemande et la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE), en mettant en doute la légitimité de cet impôt. L’exploitant suédois Vattenfall n’avait pas porté plainte car ses centrales nucléaires Krümmel et Brunsbüttel étaient déjà arrêtées au moment de la mise en application de la taxe.

En juin 2015, la Cour de justice de l’Union européenne avait considéré cette taxation du combustible nucléaire comme légale au regard du droit européen et rejeté la contestation des exploitants [2].

Malgré la décision de la CJUE les exploitants n’avaient pas perdu espoir, à juste titre comme le démontre la décision actuelle de la Cour constitutionnelle allemande. Ce jugement est un échec massif pour l’Etat allemand.

Avec ce jugement un des derniers points de désaccord est soldé dans la lutte des exploitants contre la politique nucléaire erratique de l’Etat. 

En décembre 2016, la Cour constitutionnelle avait déjà reconnu aux électriciens un droit à indemnisation suite à la décision du gouvernement de 2011 de sortir du nucléaire d’ici 2022 sans compensation. Berlin a jusqu’à mi-2018 pour modifier la Loi Atomique dans le sens du jugement de la Cour constitutionnelle.

Fin 2016, le gouvernement a entériné un accord avec les grands groupes énergétiques sur la question de la gestion des déchets radioactifs. Il prévoit - sous réserve du feu vert de la Commission européenne - que les exploitants nucléaires abandonnent à l’Etat la responsabilité du stockage des déchets. En échange, ces entreprises s’engagent à verser 23,6 milliards d’euros dans un fonds public de gestion des déchets nucléaires. Les énergéticiens conservent la charge de la fermeture et du démantèlement des centrales, ainsi que de l’empaquetage des déchets.

En contrepartie, les trois groupes ont retiré plusieurs plaintes dont celles contre l’arrêt pour trois mois (moratoire) des centrales nucléaires en 2011 pour faciliter les négociations avec le gouvernement.

Le seul litige encore ouvert concerne Vattenfall. Devant le CIRDI (Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements) - tribunal d'arbitrage de la banque mondiale situé à Washington - l’énergéticien suédois a réclamé à l’Etat allemand une indemnisation pour l’arrêt de Krümmel et Brunsbüttel. Le jugement est attendu courant 2017. 

1.

Cour Constitutionnelle Allemande, Communiqué de presse n° 42/2017 du 7 juin 2017

2.

Cour de justice de l’Union Européenne, Communiqué de presse n° 62/15 du 4 juin 2015