Taxonomie : le nucléaire inclus dans l’acte délégué complémentaire

Le 21 avril 2021, la Commission européenne a annoncé sa décision d’inclure l’énergie nucléaire dans un acte délégué complémentaire de la taxonomie européenne, le projet de label « investissements durables » de l’UE. La décision fait suite à la récente publication du rapport du Centre commun de recherche (CCR) confirmant que le nucléaire est aussi durable que d’autres technologies énergétiques conformes à la taxonomie.

Traduction de l’article de World Nuclear News

« Conformément au cadre juridique et à nos engagements passés, la Commission adoptera un acte délégué complémentaire couvrant les activités non encore couvertes par l’acte délégué relatif au volet climatique de la taxonomie de l’UE, telles que l’agriculture, certains secteurs énergétiques et certaines activités manufacturières », selon une déclaration de la Commission européenne[1] .

Les recommandations finales sur la taxonomie de l’UE du groupe d’experts techniques (TEG), qui conseille la Commission européenne sur le financement durable, ont été publiées en mars 2020. Le TEG a conclu que la contribution du nucléaire à la lutte contre le changement climatique était indéniable mais que à ce stade que « les faits concernant l’énergie nucléaire étaient complexes et plus difficiles à évaluer dans le cadre de la taxonomie » en ce qui concerne les impacts potentiels sur d’autres objectifs environnementaux. Il a donc recommandé que des travaux techniques plus approfondis soient entrepris sur ce volet de non-préjudice significatif ou Do Not Significant Harm (DNSH).

La Commission a ensuite demandé au CCR de rédiger un rapport technique sur ce volet (DSNH). Il a examiné les effets de l’ensemble du cycle de vie de l’énergie nucléaire en termes d’impacts environnementaux, existants et potentiels, en mettant l’accent sur la gestion des déchets nucléaires. Une copie du rapport du CCR, divulguée à la presse le mois dernier, conclut que l’énergie nucléaire ne nuit pas plus à la santé humaine ou à l’environnement que toute autre technologie de production d’électricité déjà considérée comme durable.

La Commission a déclaré le 21 avril 2021 que l’acte délégué complémentaire comprendra l’énergie nucléaire « sous réserve d’une cohérence avec les résultats du processus de révision spécifique en cours conformément au règlement « taxonomie » de l’UE ». La Commission a noté que ce processus est basé sur le rapport du CCR. Un examen de ce rapport est en cours par le biais de deux groupes d’experts – le groupe d’experts Euratom Article 31 et le comité scientifique des risques sanitaires, environnementaux et émergents – pour compléter l’évaluation scientifique. Ceci sera finalisé en juin de cette année.

L’acte délégué complémentaire inclura également le gaz naturel et les technologies connexes « en tant qu’activité transitoire dans la mesure où ils relèvent des limites de l’article 10, paragraphe 2, de la taxonomie européenne. Les mérites d’une clause d’extinction[2] pour les activités transitoires seront examinés dans ce contexte ».

La Commission a déclaré qu’elle adopterait cet acte délégué complémentaire « dès que possible » après la fin du processus d’examen spécifique.

Foratom a salué l’annonce de la Commission. « Nous sommes bien sûr ravis d’avoir enfin une certaine clarté sur ce que la Commission va faire après la publication du rapport du CCR », a déclaré Yves Desbazeille, le directeur général de Foratom. « Cela montre que la Commission est prête à reconnaître que sa taxonomie doit être basée sur la science si elle veut être crédible et réussie ».

Cependant, Foratom note que la Commission n’a donné aucune indication quant à la date à laquelle un tel acte délégué complémentaire sera mis à disposition. « Pour s’assurer que la taxonomie n’entraîne pas de distorsions du marché, la Commission doit publier cet acte délégué complémentaire aussi rapidement que possible une fois que les avis d’experts seront disponibles », a déclaré Yves Desbazeille. « Nous pensons que cela pourrait déjà être fait en septembre 2021 et permettre ainsi l’ajout du nucléaire au deuxième ensemble d’actes délégués – relatifs aux critères Do No Significant Harm – prévu à la fin de cette année ».

A noter que l’énergie nucléaire est la principale source d’énergie à faible émission de carbone (26,7 % en 2019) dans l’UE, devant l’hydroélectricité (12,3 %), l’éolien (13,3 %), le solaire (4,4 %) et autres (0,5 %).

[1] https://ec.europa.eu/finance/docs/law/210421-sustainable-finance-communication_en.pdf

[2] Une clause qui cesse de produire ses effets au-delà d’une date.