Fusion ASN-IRSN : le parlement adopte définitivement le Projet de loi sur la nouvelle gouvernance de la sûreté nucléaire - Sfen

Fusion ASN-IRSN : le parlement adopte définitivement le Projet de loi sur la nouvelle gouvernance de la sûreté nucléaire

Publié le 11 avril 2024 - Mis à jour le 16 avril 2024

Plus d’un an après le lancement de projet par le gouvernement, le projet de loi relatif à la sûreté nucléaire a été adopté définitivement par une large majorité des parlementaires de l’Assemblée nationale et du Sénat. Il acte un rapprochement de l’ASN et de l’IRSN, afin de fluidifier les travaux en vue du lancement de la construction de 6 à 14 EPR2 en France. 

Après une navette parlementaire très débattue, le projet de fusion de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) avec celles de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) a été définitivement adopté ce mardi 9 avril.

Initiée lors du Conseil de politique nucléaire (CPN) en février 2023, cette réforme avait d’abord pris la forme de deux amendements dans le cadre du projet de loi relatif à l’accélération de nouvelles installations nucléaires. Les parlementaires avaient initialement rejeté cette approche, jugeant qu’il était préférable de d’abord passer par l’avis de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst). Dans son rapport, l’Office avait confirmé l’intérêt de cette réforme et a conseillé de fusionner les ressources humaines et financières de l’ASN avec celles de l’IRSN.

Le texte désormais adopté comprend :

1- Une nouvelle autorité indépendante. Le cœur de la réforme est la fusion de l’ASN (Autorité de sûreté nucléaire) et de l’IRSN (Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire). Cette nouvelle entité, chargée du contrôle de la sûreté nucléaire civil et de la radioprotection, sera une autorité administrative indépendante (AAI). L’essentiel des missions et salariés de l’IRSN (1 600 environ) sera transféré vers l’ASN, qui deviendra l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR).

2- Une distinction garantie en l’expertise et la décision. Le texte consacre, pour un même dossier, une distinction entre le personnel chargé de l’expertise et le personnel chargé de la décision. Cependant, le texte offre à l’ASNR une certaine flexibilité organisationnelle et renvoie plusieurs prérogatives à son règlement intérieur pour faciliter son fonctionnement.

3- La transparence des résultats d’expertises réaffirmée. La publication des résultats d’expertise aura lieu lors de la prise de décision. Néanmoins, les élus nationaux ont ajouté une exception dans le cadre des procédures prolongées, les résultats d’expertise seraient diffusés progressivement. L’objectif de cet amendement est d’encourager et d’élargir les opportunités de participation du public.

4- Des garanties d’intégrité scientifique. Un nouveau conseil scientifique sera créé au sein de l’Autorité de Sûreté nucléaire et de Radioprotection (ASNR) afin d’accompagner la nouvelle entité en matière de recherche. Des dispositions spécifiques sont également prises afin de prévenir les conflits d’intérêts, comme la création d’une commission d’éthique et de déontologie se distingue.

Au-delà de la fusion, on trouve dans ce texte d’autres dispositions, comme la sanctuarisation dans la loi du rôle de Haut-Commissaire à l’Énergie atomique, dont les fonctions ont été modifiées par le décret du 30 décembre 2023.
(décret n° 2023-1383). Par ailleurs, la Commission mixte paritaire a adopté un amendement qui prévoit l’audition de la présidence du conseil d’administration d’Orano. Cette audition se déroulera devant les commissions permanentes compétentes des deux chambres parlementaires, conformément à l’article 13 de la Constitution.

En route pour le Conseil constitutionnel

Malgré son adoption définitive, reste une dernière étape à passer. Des membres de la Nupes ont exprimé leur intention de soumettre le texte au Conseil constitutionnel pour vérifier sa conformité à la Constitution. ■

Par Thomas Jaquemet (Sfen)

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