Le débat public sur le PNGMDR
En 2018, la Commission nationale du débat public (CNDP) avait annoncé l’ouverture d’un débat sur le 5e Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs (PNGMDR). Les dates sont fixées, du 17 avril au 25 septembre 2019. Depuis la première version en 2007, le plan est révisé tous les 3 ans. Et pour la seconde fois, il fait l’objet d’une consultation.
Les temps du débat pour l’avenir des déchets nucléaires
Le temps est au débat en France. Alors que la grande concertation lancée par le président de la République vient de s’achever, un autre débat public suit sur, cette fois, le PNGMDR. Entre le 17 avril et le 25 septembre 2019, ce débat public connaitra deux interruptions. La première du 25 avril au 26 mai en raison de la campagne des élections européennes, et la seconde du 12 juillet au 3 septembre afin d’accorder une trêve estivale. La présidente de la Commission particulière du débat public (CPDP), Isabelle Harel-Dutirou, est aidée dans sa mission par l’ingénieur Pierre-Yves Guihéneuf, le chercheur Antoine Tilloy, la philosophe Catherine Larrère et par une élue, Isabelle Barthe.
Pour Isabelle Harel-Dutirou, « le débat sur la gestion des déchets issus du nucléaire n’est pas un sujet mineur. Il interpelle chacun de nous et a une résonnance particulière dans les domaines sanitaires, environnementaux et économiques. Le PNGMDR suppose que soient traités de très nombreux sujets : les déchets de très faible radioactivité, dont les volumes augmenteront avec le démantèlement des centrales nucléaires, l’entreposage des combustibles usés, la gestion à long terme des déchets de moyenne et haute activité à vie longue, la sécurité des installations et des transports, le coût et les risques de cette gestion. Tous ces sujets, qui engagent les générations futures, seront ouverts à la discussion, à la confrontation des idées et des arguments », précise la présidente.
Un souhait : intéresser et impliquer tous les Français
La première étape sur le terrain était programmée à Paris le 17 avril 2019 à la Maison de la Mutualité, au premier jour du lancement du débat public, sous la forme d’une réunion publique. Comme cela est le cas pour les débats publics en France, celui sur le PNGMDR a également son site internet. Il présente les événements, les contenus et les fonctionnalités destinés à enrichir le débat public.
Il indique notamment aux visiteurs comment s’informer et participer, en ligne ou en assistant à l’une des manifestations organisées par la commission particulière. « La vie du débat est rapportée de manière complète, avec son calendrier mis à jour, ses actualités, les verbatims, comptes rendus et vidéos des manifestations », poursuit la présidente.
La CNDP a informé que six autres réunions publiques générales seront organisées dans différentes villes, tandis que 14 rencontres-débats sur des thèmes plus précis se dérouleront partout en France (voir calendrier du débat public).
Pour la présidente, l’objectif est de toucher les publics les plus variés « et notamment les jeunes, au moyen d’initiatives originales et par une présence active du débat sur les réseaux sociaux ».
À ce titre, la CNDP a créé un compte twitter dédié, @DebatpublicPNGMDR. De même, sont prévus un « groupe miroir » composé de quinze citoyens issus de treize régions et un « atelier de la relève » réunissant des étudiants de différentes filières.
À quoi sert le PNGMDR ?
Le PNGMDR est un outil de pilotage (Art. L542-1-2 du code de l’environnement) mis à jour tous les trois ans depuis la loi de 2006. Sa vocation est d’être descriptif en dressant le bilan de la gestion des matières et déchets radioactifs dans les années récentes ; prédictif par le recensement des besoins d’entreposage et de stockage (en précisant aussi les capacités des ouvrages nécessaires ainsi que les durées d’entreposage) ; prospectif puisqu’il prescrit des recherches et des études sur la gestion des matières et déchets radioactifs ; et prescriptif car il formule des recommandations pour la mise en oeuvre de nouveaux modes de gestion, la création d’installations ou la modification d’installations existantes.
Les déchets radioactifs en France, un cadre juridique particulièrement structuré
Les déchets radioactifs en France ont fait l’objet de trois lois françaises.
→ La loi du 30 décembre 1991 (dite loi « Bataille ») relative aux recherches portant sur la gestion des déchets radioactifs, qui a conduit notamment à la création de l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra) ;
→ La loi-programme du 28 juin 2006 relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs, qui a notamment instauré le principe du stockage réversible en couche géologique profonde des déchets radioactifs à vie longue de haute ou de moyenne activité. Cette loi avait fait l’objet d’un premier débat public national en 2005. Les préconisations issues de ce débat ont largement inspiré le texte final ;
→ Enfin, la loi du 25 juillet 2016, qui précise les modalités de création et d’installation de stockage réversible en couche géologique profonde des déchets radioactifs de haute et moyenne activité à vie longue.
Une directive européenne aussi pour le PNGMDR
Il s’agit de la directive 2011/70/Euratom du 19 juillet 2011, ou directive « déchets », qui impose que les États membres se dotent d’une politique nationale de gestion du combustible usé et des déchets sur son territoire. Cette directive consacre des principes souvent objet de méconnaissance.
En effet, il y est précisé que le pollueur est le payeur, avec une responsabilité en dernier ressort de l’État membre pour les déchets radioactifs produits sur son territoire. Elle traite aussi de la réduction des volumes et de la nocivité des déchets radioactifs produits. Il s’agit aussi bien sûr de protéger la santé des personnes, d’assurer la sécurité et le respect de l’environnement et enfin de stocker les déchets dans le pays où ils ont été produits.
Bien qu’en étant à sa 5e édition, le PNGMDR est pour la première fois soumis au débat public, à la suite de la modification du code de l’environnement par une ordonnance du 3 août 2016. Celle-ci révoit que la Commission nationale du débat public soit saisie de tous les plans et programmes d’importance nationale et décide des modalités d’organisation de la participation du public.
Le débat public doit mettre en lumière la manière dont cet outil de programmation s’inscrit dans la politique énergétique nationale et ses évolutions possibles, au regard de la Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE).
Le débat sur le PNGMDR est particulièrement important pour l’avenir. Après celui sur la Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) c’est seulement le deuxième débat public qui permet d’interroger une stratégie d’ensemble, à l’échelle de tout le territoire national. Il « doit permettre d’interroger et d’enrichir les décisions stratégiques de court, moyen, et long terme sur des choix de gestion précis (gestion des combustibles usés, des déchets issus du démantèlement des centrales, des capacités d’entreposage, etc.), mais aussi sur des questions transversales (sûreté, sécurité, impacts sanitaires et environnementaux, coûts et financement, gouvernance…) », conclut la présidente de la CPDP.
La SFEN, dans le cadre de sa mission d’information sur l’énergie nucléaire, publiera dans les semaines à venir son cahier d’acteur, en insistant en particulier sur l’économie circulaire.
©Andra / Vincent Duterme