Des provisions suffisantes

Un document de travail de la Commission Européenne a été publié. Il compare, pour les différents États-membres, des données relatives aux coûts totaux des programmes de démantèlement des installations nucléaires et de gestion de leurs déchets et les actifs déjà disponibles chez les exploitants pour couvrir ces coûts futurs. Le document pointe du doigt la France dont les provisions seraient insuffisantes.

La situation est contrastée selon les pays. D’après les chiffres dont dispose Bruxelles, le Royaume-Uni et les Pays-Bas sont les seuls pays de l’Union européenne à disposer de provisions couvrant l’ensemble des dépenses (respectivement 100 % et 94 % des frais provisionnés) tandis que l’Allemagne a pris de l’avance (83 %).

En revanche, la Commission estime que la France serait mal préparée : les actifs dédiés au démantèlement ne couvriraient qu’un tiers des coûts et seraient inférieurs à la moyenne européenne (56 %).

En France, les provisions sont obligatoires et sécurisées

La loi française impose à tous les exploitants d’installations nucléaires d’anticiper et de garantir le financement des charges de démantèlement qui surviendront le jour où les installations devront être arrêtées : d’une part, en encadrant la méthode de constitution des provisions et d’autre part en exigeant la constitution d’actifs dédiés suffisamment liquides pour faire face à ces dépenses à venir.

Ce mécanisme permet de garantir que ces charges ne seront pas supportées par les générations futures. En revanche, il ne prévoit pas que l’intégralité des coûts futurs soit provisionnée et couverte dès aujourd’hui, car cela reviendrait à faire payer au consommateur d’électricité d’aujourd’hui des coûts qu’il convient de répartir sur toute la durée d’exploitation des installations.

Le portefeuille d’actifs constitué aujourd’hui croîtra en effet en valeur avec le temps (revenus futurs des actifs existants) lui permettant, lorsque les dépenses devront effectivement être engagées, de couvrir l’intégralité des coûts du démantèlement. Il n’y a donc pas de « trou » dans le financement du démantèlement des installations nucléaires en France.

La France raisonne sur une durée d’exploitation de ses réacteurs de 40 ans. La valeur des provisions reflète donc cette vision prudente. Si les réacteurs étaient autorisés à fonctionner plus longtemps, le taux de couverture des provisions par les actifs dédiés serait mécaniquement renforcé. A ce titre, la Cour des comptes estime que l’allongement de la durée d’exploitation aurait un impact « immédiat » sur le bilan d’EDF et « entrainerait une baisse des provisions comptables au bilan de l’ordre de 3,3 Md€ ». A moyen terme, cette décision aurait un impact positif sur le compte de résultat de l’entreprise entrainant une hausse estimée entre « 500 m€ et 700 m€ par an pour les premières années » selon les experts de la rue Cambon.

En Allemagne, les provisions constituées aujourd’hui ne sont pas couvertes par un portefeuille d’actifs dédiés, ce qui ne permet pas de se prémunir d’une incapacité future des exploitants à couvrir leurs coûts. Concernant le Royaume-Uni, comme l’indique le récent rapport de l’OCDE/AEN « Costs of Decommissioning Nuclear Power Plants », l’affichage d’une couverture à 100 % provient d’une garantie des charges par le budget de l’Etat, au travers de l’Autorité britannique de démantèlement nucléaire (N.D.A.), organisation intégralement financée par le budget de l’Etat.