Le Conseil constitutionnel confirme le respect des droits des générations futures par le projet Cigéo - Sfen

Le Conseil constitutionnel confirme le respect des droits des générations futures par le projet Cigéo

Publié le 28 octobre 2023

Saisi par des opposants au projet de stockage géologique des déchets nucléaires Cigéo, le Conseil constitutionnel a estimé que le législateur devait toujours prendre en compte le droit des générations futures et ne pas lui faire porter le poids de décisions présentes. Et il a été décidé que Cigéo respecte totalement ces principes. 

Depuis 20 ans, le projet Cigéo d’enfouissement en couche géologique profonde des déchets de haute activité et à vie longue, porté par l’Andra, avance en levant de nombreux obstacles. Le dernier en date se passait au Conseil constitutionnel. Il a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité par des opposants qui jugent que la non-réversibilité du stockage au-delà de 100 ans ne respectait pas les droits des générations futures. Or les Sages considèrent que, justement, le projet Cigéo, dans son approche et disposition, est parfaitement compatible avec ce respect des droits.

En préambule, le Conseil constitutionnel souligne que « le législateur, lorsqu’il adopte des mesures susceptibles de porter une atteinte grave et durable à l’environnement, doit veiller à ce que les choix destinés à répondre aux besoins du présent ne compromettent pas la capacité des générations futures et des autres peuples à satisfaire leurs propres besoins, en préservant leur liberté de choix à cet égard ».

Il précise de plus que, selon l’article 1er de la Charte de l’environnement, « Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé ». Et il ajoute que le septième alinéa du préambule de la Charte de l’environnement précise : « afin d’assurer un développement durable, les choix destinés à répondre aux besoins du présent ne doivent pas compromettre la capacité des générations futures et des autres peuples à satisfaire leurs propres besoins ».

Ne pas reporter la gestion de la charge

Forts de ces prérequis, les Sages de la République constatent : « il ressort des travaux préparatoires que, en les adoptant, le législateur a souhaité, d’une part, que les déchets radioactifs puissent être stockés dans des conditions permettant de protéger l’environnement et la santé contre les risques à long terme de dissémination de substances radioactives et, d’autre part, que la charge de la gestion de ces déchets ne soit pas reportée sur les seules générations futures ».

Plus loin, il ajoute : « le stockage en couche géologique profonde de tels déchets doit garantir la capacité, pour les générations successives, soit de poursuivre la construction puis l’exploitation des tranches successives du stockage, soit de réévaluer les choix définis antérieurement et de faire évoluer les solutions de gestion. Cette réversibilité est mise en œuvre par la progressivité de la construction, l’adaptabilité de la conception et la flexibilité d’exploitation du stockage, et inclut la possibilité de récupérer des colis de déchets déjà stockés selon des modalités et pendant une durée cohérente avec la stratégie d’exploitation et de fermeture du stockage ».

On peut lire également que « l’autorisation de mise en service est limitée à une phase pilote qui doit permettre de conforter le caractère réversible et la démonstration de sûreté de l’installation, notamment par un programme d’essais in situ. Tous les colis de déchets doivent rester aisément récupérables durant cette phase, qui comprend des essais de récupération ».

Des dispositions qui respectent le droit des générations futures

Ainsi le Conseil constitutionnel a déterminé dans sa décision du 27 octobre 2023 que « compte tenu de ces garanties, les dispositions contestées ne méconnaissent pas les exigences de l’article 1er de la Charte de l’environnement tel qu’interprété à la lumière du septième alinéa de son préambule. Il les déclare donc conformes à la Constitution ».

Cette conclusion conforte la pertinence du projet Cigéo alors celui-ci a reçu en juillet 2022 sa déclaration d‘utilité publique. Depuis le 22 juillet 2023, sa demande d’autorisation de création (DAC) est en cours d’instruction par l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN). L’obtention de la DAC permettrait de lancer la construction de Cigéo aux alentours de 2027 pour sa première partie. Puis d’autres procédures seraient à engager pour les étapes successives du chantier. L’exploitation du site de stockage s’achèverait en 2150. ■

Par Ludovic Dupin (Sfen)

Photo : Laboratoire souterrain de l’Andra dans la Meuse – @Andra