Vers un régime mondial de responsabilité civile nucléaire ? Deux étapes décisives

En janvier 2026, deux décisions discrètes ont profondément relancé le débat sur la responsabilité civile nucléaire. L’adhésion du Royaume-Uni à la Convention sur la réparation complémentaire des dommages nucléaires, suivie de l’adoption d’un amendement visant à en faciliter l’accès aux États non nucléaires, ravive l’ambition d’un régime véritablement mondial.

Alors que la responsabilité civile nucléaire fait rarement la une de l’actualité juridique, le mois de janvier 2026 a été marqué par deux événements significatifs. Il y a eu tout d’abord l’entrée en vigueur de l’adhésion du Royaume-Uni à la Convention sur la réparation complémentaire des dommages nucléaires (CRC en français et CSC en anglais) et tout récemment l’adoption d’un amendement à cette convention, destiné à faciliter l’adhésion des Etats non nucléaires.

1. L’adhésion du Royaume-Uni à la CRC: un précédent juridique aux implications européennes

En adhérant en octobre 2025 à la CRC, le Royaume-Uni est devenu le premier État partie aux Conventions de Paris-Bruxelles à rejoindre cet instrument. Cette adhésion, effective au 1^er janvier 2026, soulève des questions juridiques et politiques importantes quant à l’articulation des différents régimes de responsabilité civile nucléaire (RCN).

Pour comprendre la portée de cet événement, il convient de rappeler qu’il existe deux systèmes conventionnels dans le domaine particulier de la RCN, qui est dérogatoire au droit commun : d’une part, le système des Conventions de Paris-Bruxelles, adoptées sous l’égide de l’Agence pour l’énergie nucléaire (AEN) de l’OCDE et qui réunit la plupart des États européens, nucléaires ou non ; d’autre part, le système des Conventions de Vienne, adoptées sous l’égide de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) et qui réunit les autres États, nucléaires ou non. Ces deux systèmes s’appuient sur les mêmes principes, en particulier celui de la responsabilité exclusive et sans faute de l’exploitant de l’installation nucléaire, mais ils demeurent distincts, de sorte qu’un pays adhérant à l’un n’adhère pas à l’autre. Toutefois, à la suite de l’accident de Tchernobyl, un protocole commun a été adopté pour créer un pont entre les deux systèmes et permettre l’indemnisation d’un plus grand nombre de victimes.

La CRC fait partie du système de Vienne, mais elle a cette particularité qu’elle peut accueillir n’importe quel État, qu’il soit partie aux Conventions de Paris-Bruxelles ou qu’il ait simplement adopté une loi reprenant les principes fondamentaux de la RCN (comme c’est le cas du Japon, de l’Inde et du Canada), d’où son nom de « convention parapluie ». À l’origine, la CRC a été élaborée par les États-Unis et pour leurs besoins, du fait de leur impossibilité, pour des raisons juridiques, d’adhérer aux conventions existantes. Adoptée en 1997, elle n’est entrée en vigueur qu’en 2015 avec l’adhésion du Japon. Depuis lors, 11 États y avaient adhéré, mais aucun appartenant au système de Paris-Bruxelles. L’adhésion du Royaume-Uni constitue donc un événement considérable, qui interpelle la communauté des États de Paris-Bruxelles.

L’argument britannique : complémentarité et non concurrence

Le gouvernement britannique justifie sa démarche par un argument principal : la CRC ne remplace pas les Conventions de Paris-Bruxelles, mais les complète. En pratique, la CRC apporte un financement complémentaire. Le Royaume-Uni affirme qu’il demeure pleinement engagé par ses obligations européennes tout en établissant, grâce à la CRC, des relations conventionnelles avec des partenaires nucléaires majeurs — États-Unis, Canada, Japon — qui ne sont parties à aucune des conventions existantes.

L’enjeu est essentiellement économique. Les fournisseurs américains, canadiens et japonais impliqués dans les projets nucléaires britanniques bénéficieront désormais d’un cadre conventionnel garantissant que toute action en responsabilité sera canalisée vers l’exploitant et jugée exclusivement par les tribunaux britanniques et surtout que les fournisseurs étrangers ne pourront être poursuivis dans leurs pays d’origine pour des dommages nucléaires survenus sur le territoire britannique. C’est ce qui transparaît au travers du communiqué du gouvernement : « L’adhésion du Royaume-Uni à la CRC renforcera la confiance des investisseurs privés et de la chaîne d’approvisionnement nucléaire, contribuant ainsi à débloquer de nouveaux projets ».

Une contradiction apparente ?

La coexistence des deux régimes n’est pas exempte de tensions. Les Conventions de Paris-Bruxelles organisent une solidarité européenne : en cas d’accident majeur, un fonds commun alimenté par l’ensemble des États parties à la Convention de Bruxelles intervient en troisième tranche d’indemnisation (ce qui permet d’élever de 1,2 à 1,5 milliard d’euros les sommes disponibles pour l’indemnisation des victimes). La CRC crée un mécanisme analogue mais distinct, avec sa propre formule de contribution (basé sur la contribution des Etats au budget de l’ONU). Le Royaume-Uni pourrait donc être appelé à contribuer à deux fonds internationaux différents selon le lieu de l’accident.

Par ailleurs, certaines règles divergent, notamment concernant la compétence juridictionnelle dans les zones économiques exclusives — question que la CRC tranche explicitement en sa faveur en cas de conflit avec les conventions antérieures.

L’accueil des partenaires européens

Aucune opposition formelle n’a été exprimée par les autres États parties aux Conventions de Paris-Bruxelles. L’Agence pour l’énergie nucléaire de l’OCDE, dépositaire de ces conventions, n’a pas soulevé d’objection. Le Directeur général de l’AIEA a salué l’adhésion britannique comme une avancée vers un régime mondial unifié[1].

Le Brexit a sans doute facilité cette évolution en libérant le Royaume-Uni des contraintes de coordination européenne. Mais le précédent ainsi créé pourrait inspirer d’autres États. Lors d’un atelier organisé à Vilnius en octobre 2025, plusieurs pays européens — Pologne, Roumanie, Bulgarie, États baltes — ont manifesté leur intérêt pour la CRC, notamment ceux engagés dans des partenariats nucléaires avec des fournisseurs américains ou asiatiques.

Perspectives

L’adhésion britannique inaugure une nouvelle phase dans l’évolution du droit international de la responsabilité civile nucléaire. Elle démontre qu’un État peut appartenir simultanément aux deux régimes, mais pose à terme la question de leur articulation. Si plusieurs États européens empruntent la même voie, c’est l’architecture même du système de Paris-Bruxelles qui pourrait être remise en cause.

2. Un amendement pour élargir l’adhésion à la CRC

Quelques semaines seulement après l’entrée en vigueur de l’adhésion britannique, la CRC a connu une nouvelle évolution significative. Les 13 et 14 janvier 2026, une conférence diplomatique réunie au siège de l’AIEA à Vienne a adopté par consensus un amendement à la convention.

Cet amendement, demandé en 2024 par un tiers des Parties contractantes, porte sur la formule de calcul des contributions au fonds international complémentaire prévu par la convention. Concrètement, il supprime l’obligation pour les États ne disposant pas de réacteurs nucléaires de contribuer par des fonds publics.

Cette modification répond à une préoccupation de longue date : la formule initiale, qui prévoyait une contribution de l’ensemble des États parties — y compris ceux sans installation nucléaire — sur la base du barème des contributions à l’ONU, était perçue comme un obstacle à l’adhésion des pays non nucléaires. Or, l’élargissement de la CRC à ces États constitue un enjeu majeur pour la crédibilité d’un régime se voulant mondial, notamment pour garantir l’indemnisation des dommages transfrontières.

L’amendement entrera en vigueur lorsque toutes les Parties contractantes à la date de son adoption auront déposé leur instrument de consentement.

Ces deux événements — adhésion du Royaume-Uni et amendement de la formule de contribution — témoignent d’une dynamique nouvelle autour de la CRC et confortent son ambition de constituer le socle d’un régime de responsabilité civile nucléaire à vocation véritablement mondiale. ■