29.09.2020

L’ultime recours de l’Autriche contre HPC échoue

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Autriche,
Nouveau nucléaire,
Hinkley Point,
HPC,
Union européenne
Gaïc Le Gros (Sfen) - Légende photo : Cour de justice de l'Union européen (CJUE)

Le 22 septembre 2020, le dernier recours de l’Autriche contre l’approbation du soutien financier de l’État britannique au projet de nouveau nucléaire à Hinkley Point C a été rejeté par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). Une décision qui, d’une part confirme qu’un projet nucléaire peut bénéficier d’une aide d’Etat et d’autre part, qui réaffirme la souveraineté énergétique des États membres.

En 2014, l’Autriche, soutenue par le Luxembourg, s’était opposée à l’approbation par l’Union européenne du soutien financier de l’Etat britannique au projet nucléaire d’Hinkley Point C, où deux réacteurs EPR (1670 MWe) sont actuellement en construction. Vienne contestait les aides accordées à NNB Generation, une filiale d’EDF Energy. Ces aides se composent de trois volets :

Le contrat pour différence (Contract for Difference, CfD) : un accord qui doit permettre d’obtenir un prix fixe et indexé sur l’inflation. Si les prix de marché de l’électricité dépassent celui du CfD, les consommateurs n’auront pas à payer plus. Si les prix de marché se situent en-dessous du prix du CfD, l’exploitant recevra un paiement complémentaire de la part de l’Etat. Par ailleurs, les consommateurs n’auront rien à payer tant que la centrale ne sera pas en service[1].
La garantie d’une compensation dans le cas d’une fermeture anticipée du site pour des raisons politiques, issue d’un accord entre les investisseurs de NBB Generation et le Département de l’énergie et du changement climatique (DECC)[2] du Royaume-Uni.
Des garanties de l’État sur les paiements de la dette et des intérêts liés aux obligations émises par NNB Generation.

En 2018, la plainte de l’Autriche est rejetée une première fois et Vienne fait appel de la décision. Le 22 septembre dernier, cet appel a été rejeté par la Cour qui souligne que les trois mesures ci-dessus sont bien en accord avec l’article 107(3)(c) du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne selon lequel les aides d’État doivent remplir deux conditions : (1) être destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques ; (2) ne pas altérer les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun[3]. De plus, dans sa décision, la Cour réaffirme que les Etats membres sont libres « de choisir l’utilisation de leurs ressources ainsi que leur mix énergétique ».

« La décision confirme que les Etats membres peuvent soutenir le financement du nucléaire tant que les conditions respectent les règles de financement de l’UE. De plus, cette décision envoie un message important : bien que certains Etats membres ne souhaitent pas développer le nucléaire, ils ne peuvent empêcher les autres de développer leur propre mix énergétique bas carbone », a déclaré Yves Desbazeille, directeur général de FORATOM[4].

Consultez le communiqué de presse de la CJUE.

[1] https://www.edf.fr/sites/default/files/uploads/cp_20131021-1_vf.pdf

[2] Le DECC fait partie du Département des Affaires, de l'Énergie et des Stratégies industrielles (BEIS).

[3] https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:12012E/TXT

[4] FORATOM regroupe 15 associations nucléaires européennes, et représente 3 000 entreprises.