17.11.2020

Energiewende, des compensations jugées défectueuses

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Allemagne,
Energiewende,
énergie nucléaire,
Transition énergétique,
Affaire juridique
Cécile Crampon (Sfen) et Hartmut Lauer, docteur - ingénieur, membre de la KTG (Société allemande d´énergie nucléaire). Crédit photo ©Shutterstock

La Cour constitutionnelle de Karlsruhe, en Allemagne, a publié le 12 novembre 2020 un jugement qu’elle avait prononcé fin septembre dernier, précisant que le 16ème amendement à la loi Atomique allemande de juillet 2018 était inapplicable et « entaché d’irrégularités formelles ». En effet, Ce 16ème amendement n’a jamais pu entrer en vigueur car une condition préalable n´a pas été remplie, à savoir la procédure de contrôle des aides d´État de la Commission européenne, jugée invalide du côté allemand. Par ailleurs, le mécanisme de compensation des électriciens, obligés de fermer leurs outils de production, a été jugé insuffisant. Le groupe suédois Vattenfall en particulier a porté l’affaire en justice s’estimant lésé par le mécanisme de compensation imposé par l’Etat allemand.

En mars 2011, suite à l'accident de la centrale nucléaire de Fukushima Daiichi au Japon, l'Allemagne a décidé de supprimer progressivement ses 17 centrales nucléaires d'ici fin 2022. C’était le premier pays au monde à avoir décidé d’arrêter prématurément ses centrales nucléaires sans raison technique ou économique, et surtout sans anticiper les émissions de CO2 qu’il allait générer dans les décennies à venir. La production nucléaire comptait alors pour 25 % de la production électrique avant 2011, évitant l’équivalent de 120 Mt de CO2 par an. C’est le 13ème amendement d´août 2011 à la loi Atomique qui a entériné la fermeture immédiate et définitive de huit premiers réacteurs (d’une capacité totale de 8 400 MW)[1]. Les neuf autres réacteurs doivent être arrêtés progressivement, jusqu’au dernier, fin 2022. Mais cet amendement ne prévoyait alors aucune compensation pour les pertes de recettes par rapport aux quotas d’énergie accordés dans la loi Atomique de 2002[2]. Les électriciens RWE, E.ON et Vattenfall[3] ont alors déposé un recours auprès de la Cour constitutionnelle pour inconstitutionnalité du 13ème amendement à la loi Atomique.

Premier jugement rendu en décembre 2016 en faveur des électriciens lésés

En décembre 2016, la Cour constitutionnelle allemande a rendu un premier jugement selon lequel les électriciens sont en droit d’exiger une indemnisation pour les pertes d´exploitation, notamment des centrales nucléaires de Vattenfall (Krümmel et Brunsbüttel) fermées en 2011 et de RWE (Mülheim-Kärlich)[4] en 1988. Pour mettre en œuvre ce jugement, le législateur a adopté le 16ème amendement de la loi Atomique en juillet 2018.  Pourtant, ce 16ème amendement ne pouvait pas entrer en vigueur car une condition préalable n´avait pas été remplie, à savoir la procédure de contrôle des aides d´État de la Commission européenne… qui ne s’est pas déroulée correctement.

En raison d'un dossier imprécis fourni par le gouvernement allemand, la Direction générale de la concurrence de la Commission européenne a présumé qu´aucune notification formelle au titre de l’article 108 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne n’était nécessaire pour mettre en vigueur le 16ème amendement à la loi Atomique allemande. En revanche, comme l'a constaté la Cour constitutionnelle, une notification formelle aurait été nécessaire pour mettre en vigueur le 16ème amendement.

Des compensations jugées insuffisantes pour les électriciens devant fermer leurs outils de production

Dès la prise de décision de sortie du nucléaire en 2011, le gouvernement allemand avait exigé que les énergéticiens concernés par l’arrêt des centrales, notamment Vattenfall et RWE, fassent tous les efforts possibles pour vendre la quantité d’électricité résiduelle à leurs concurrents ; une condition pour avoir le droit d’une indemnisation de l’Etat. Dans les faits, seul l’électricien PreussenElektra GmbH, une filiale d´E.ON, aurait pu être considéré comme un acheteur potentiel mais qui aurait probablement essayé de faire baisser le prix de vente de l’électricité. La juridiction de Karlsruhe a jugé ces conditions anticonstitutionnelles. Selon elle, « au moment de l’action, les électriciens concernés ne peuvent pas savoir quelles conditions de transfert ils doivent accepter, et les modalités d’indemnisation actuelles leur imposent, soit d’accepter dans des conditions potentiellement inacceptables de vente leur quota résiduel, soit de prendre le risque de se retrouver sans indemnisation de l´État ». En conclusion ce 16ème amendement ne prévoyait pas de modalités d’indemnisation adéquates au sens du jugement de la Cour constitutionnelle de décembre 2016.

Le tribunal allemand a donc tranché le 29 septembre 2020 en faveur de la requête de Vattenfall en déclarant que « le gouvernement devait maintenant réviser son système de compensation financière pour les entreprises touchées par l'arrêt du nucléaire ». Le jugement a été publié le 12 novembre 2020.

En particulier, Vattenfall doit recevoir une compensation par le fait que les quantités résiduelles d'électricité allouées par le législateur ne pouvaient être utilisées dans « des conditions raisonnables ». Cette décision oblige maintenant de réviser la loi Atomique en tenant compte des « entorses aux droits fondamentaux déjà identifiées lors du jugement de 2016 au sujet du 13ème amendement de 2011 ». 

Vattenfall engagé dans une autre procédure juridique

Au-delà de la procédure juridique engagée en Allemagne, Vattenfall s’est tourné aussi, dès 2012, vers le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI), le tribunal d’arbitrage de la Banque Mondiale situé à Washington.  L’objet ? Réclamer une compensation de plusieurs milliards d’euros auprès de l’Etat allemand, face à l’arrêt forcé des centrales nucléaires de Krümmel et Brunsbüttel. Le jugement est en cours.

A suivre.

 

[1] Biblis-A et Biblis-B (REP) exploitées par RWE Power, filiale de RWE ; Brunsbüttel (REB) exploitée par Vattenfall et E.ON ; Isar-1 (REB) exploitée par E.ON ; Krümmel (REB) exploitée par E.ON et Vattenfall ; Neckarwestheim-1 (REP) exploitée par EnBW ; Philippsburg-1 / KKP) (REB) exploitée par EnBW ; Unterweser (REP) exploitée par E.ON.

[2] La loi Atomique de 2002 attribuait un quota (en térawattheure) à produire par réacteur.

[3] L’électricien EnBW n’a pas fait de recours en justice. La décision a été essentiellement fondée sur le fait qu´EnBW appartient en grande partie au Land de Bade-Wurtemberg.

[4] Cette centrale, exploitée par RWE n’a fonctionné que quelques mois après sa mise en service autorisée en août 1987. Des décisions judiciaires ont porté sur l’invalidation du permis de construction. En faute, l'Autorité de sûreté allemand qui avait oublié de mettre à jour un dossier de l’exploitant.