07.12.2016

Fermeture de réacteurs : indemnisation des électriciens allemands en vue

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par Hartmut Lauer, consultant

Suite à la décision du gouvernement de sortir du nucléaire d’ici 2022 sans compenser les exploitants nucléaires, ces derniers ont engagé plusieurs actions en justice. D’après la Cour constitutionnelle allemande de Karlsruhe, les électriciens sont en droit d’exiger une indemnisation. 

Pas de remise en cause de la sortie du nucléaire 

En 2012, trois des quatre exploitants nucléaires (les allemands RWE et E.ON et le suédois Vattenfall) ont attaqué la validité du 13e amendement de la loi Atomique celle actant de la fin du nucléaire outre-Rhin. EnBW n’a pas fait de recours en justice, l’entreprise appartenant majoritairement au Land Bade – Wurtemberg.

Après plusieurs années d’instruction, la Cour constitutionnelle allemande de Karlsruhe a rendu son jugement le 6 décembre. Les sages estiment que la décision prise en 2011 par le gouvernement pour une sortie accélérée du nucléaire et sa mise en application par le 13° amendement de la Loi Atomique sont en majeure partie compatibles avec la constitution allemande. Il n’y a donc pas d’ « expropriation illégale » comme évoquée par les exploitants.

La Cour ne remet pas non plus en question la sortie du nucléaire d’ici 2022.
 

Dédommagement en perspective 

La décision souveraine de l’Etat allemand ne l’exonère pas de dédommager les électriciens pour le manque à gagner que représente la fermeture de leurs installations, estime la Cour constitutionnelle.

Les juges estiment que les exploitants sont en droit d’exiger une indemnisation de l’Etat allemand pour :

  • les pertes d´exploitation par rapport aux quotas d’énergie accordés dans le cadre de la Loi Atomique de 2002. Celle-ci attribuait un quota (en térawattheure) à produire par réacteur. La loi de 2011 a rendu impossible la production de ces quotas.  
  • des investissements engagés en 2010 pour permettre d’exploiter les réacteurs encore quelques décennies. 

Pour définir le montant des indemnités, deux voies s’ouvrent pour le gouvernement et les industriels : une procédure d'arbitrage ou un procès au tribunal civil pour dédommagement. Selon plusieurs médias, le montant des indemnités était estimé initialement à 19 milliards d’euros. Toutefois, même si rien n’est fixé à ce stade, l’indemnisation sera nettement plus faible : les quotas supplémentaires prévus dans le cadre de la prolongation d’exploitation des centrales n’étant plus pris en compte dans le calcul.

Berlin a jusqu’à mi-2018 pour modifier la Loi Atomique dans le sens du jugement de la cours conditionnelle. 

Si rien n’est fixé à ce stade, l’indemnisation pourrait peser sur les finances de l’Etat allemand.

La situation de Vattenfall est un peu différente. L’énergéticien suédois réclame aussi une indemnisation pour l’arrêt de Krümmel et Brunsbüttel devant le CIRDI (Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements) un tribunal d'arbitrage de la banque mondiale situé à Washington. Le jugement est attendu courant 2017. Vattenfall réclame à peu près 5 milliards d'euros de dommages à l’Etat allemand devant le CIRDI. RWE et E.ON, producteurs allemands, ne peuvent utiliser ce recours.

Plaintes contre l’arrêt pour trois mois (moratoire) en 2011

RWE, E.ON et EnBW ont porté également plainte contre l’arrêt pour trois mois de leurs réacteurs en mars 2011. Ils réclament aux autorités plusieurs centaines de millions d’euros de compensation.

Les plaintes d’E.ON et EnBW ont été rejetées en première instance. Les deux entreprises ont fait appel. La plainte de RWE contre l’arrêt d’exploitation provisoire en mars 2011 de trois mois des deux tranches à Biblis sera traitée courant 2017. RWE réclame 235 millions d’euros de dédommagements au Land Hesse.

Le 9 dcécembre, les trois groupes ont décidé de retirer leurs plaintes pour faciliter les négociations ultérieures avec le gouvernement...

Plainte contre la taxe de combustible

Baptisée « Kernbrennstoffsteuer », la taxe sur le combustible nucléaire a été décidée en 2010 avec la prolongation de fonctionnement du nucléaire en Allemagne. Elle a ensuite été maintenue malgré la décision prise en 2011 de sortir du nucléaire. 
La taxation est calculée par gramme de matière fissile et s’élève à 145 € par gramme d´uranium (U) : U-233, U-235, Pu-239 et Pu-241. Elle est exigible lorsque le combustible est mis en cuve et rendu critique pour la première fois. Avec un surcoût d´environ 15 €/MWh, la taxe de combustible pèse lourd sur les coûts de production électronucléaires.

RWE, E.ON et EnBW ont déposé plainte contre la taxe sur le combustible nucléaire devant la Cour de Karlsruhe et la CJUE (Cour de justice de l'Union européenne), en  mettant en doute la légitimité de cet impôt et en espérant récupérer plusieurs milliards d’euros de taxes déjà payées.

Selon un avis rendu en juin 2015 par la Cour de justice de l'Union européenne, la taxe sur le combustible nucléaire imposée en Allemagne est conforme au droit européen. Malgré cette décision les exploitants ne perdent pas espoir car le jugement de la Cour constitutionnelle allemande concernant la conformité de la taxe sur le combustible nucléaire avec la constitution allemande est toujours en attente. 

La taxe prendra fin ce le 31 décembre 2016. Le comité des finances du parlement a confirmé cette décision et rejeté une motion de la partie écologique « Die Grünen » pour le maintien de la taxe jusqu'en 2022. 

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