Réponse de la Sfen à la Consultation du public sur la Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE-3) – 2025
Dans le cadre de la Consultation du public sur le projet de troisième édition de la Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), la Société Française d’Énergie Nucléaire (Sfen) a souhaité contribuer aux échanges à travers cette position qui s’inscrit dans la ligne de notre Cahier d’acteur.
La Sfen, comme elle l’a dit en réponse à la consultation SFEC de l’automne 2024, souhaite que la relance du nucléaire en cours depuis 2022, fasse l’objet d’un débat parlementaire, et du vote de dispositifs législatifs. Un certain nombre de grands projets en cours (construction des EPR2, programme aval du futur) engagent la France sur plusieurs décennies. Leur inscription dans la loi permet de renforcer leur légitimité démocratique et de les ancrer dans la durée, au-delà des alternances politiques.
Alors que le vote de la loi LPEC était attendu à l’été 2024, et que l’agenda parlementaire est encore incertain, la Sfen estime que le projet de PPE en cours doit être publié dès que possible, quitte à l’amender pour la mettre en alignement avec des dispositions législatives à venir. Le décret PPE du 21 avril 2020, toujours en vigueur, est devenu obsolète au regard des perspectives données à la filière nucléaire et aux projets engagés. Pour rappel, il stipule par exemple la fermeture de 12 réacteurs de 900MWe entre 2025 et 2035 (en plus des deux réacteurs de la centrale de Fessenheim, déjà mis à l’arrêt).
Sur le contenu de la PPE proprement dite :
La Sfen s’inquiète que le rythme d’électrification actuel n’est pas sur la trajectoire nécessaire à l’atteinte des objectifs de décarbonation.
– Le retard pris sur l’électrification fait peser des risques de déséquilibre entre le développement de l’offre et la demande. Des prix trop bas pénaliseraient les revenus nécessaires pour l’équilibre financier du secteur nucléaire existant, lequel est dans le marché, et ne bénéficie pas de tarif d’achat garanti. Des prix trop bas sont aussi susceptibles d’accroitre de manière très significative les charges qui pèsent sur le budget de l’État. Mieux vaut investir dans le soutien de l’électrification des usages, laquelle permet la décarbonation, que dans des compensations de revenus.
– La France n’a toujours pas aujourd’hui finalisé le schéma de financement pour les premiers 6 EPR2. Ce schéma sera un facteur clef pour limiter le coût du financement, et permettre un coût de production final compétitif de l’électricité. Réduire le coût du financement doit passer par l’octroi d’un prêt bonifié à EDF, pour une part la plus élevée possible, ainsi qu’à la mise en œuvre de mécanismes permettant de de-risquer le projet (un CFD entre autres). Le nucléaire est rentré dans une nouvelle phase d’investissement. L’Etat a soutenu les énergies renouvelables avec les moyens nécessaires pour qu’elles arrivent à maturité. Ainsi le projet de PPE-3 prévoit que les dépenses annuelles de soutien aux renouvelables pourraient dépasser 12 milliards d’euros par an (scénario prix bas) au début des années 2030. Il est essentiel aujourd’hui que l’État soutienne le nucléaire, qui a la caractéristique d’avoir des cycles d’investissement longs, avec des cash-flow négatifs sur plus de 15 ans, et des profils de risque spécifiques.
