Loi d’accélération du nucléaire : le Conseil constitutionnel valide le cœur du projet 

Après un parcours débuté en novembre dernier, le projet de loi relatif à l’accélération du nucléaire est passé entre les mains des sages du Palais Royal le mercredi 21 juin. Ils ont partiellement validé le projet de loi. Dans la foulée, le Président de la République a promulgué le texte qui a été publié au Journal officiel. 
 
Dans l’objectif de rapidement lancer un nouveau programme de construction de six à quatorze EPR2 en France, la loi d’accélération nucléaire est essentielle. Elle a été votée par le Parlement le 16 mai dernier avant de prendre la direction du Conseil constitutionnel. Les Sages en ont validé les principales dispositions permettant de gagner du temps sur la construction d’un réacteur sans compromettre la sûreté.  

Ainsi, la possibilité de construire de nouveaux réacteurs nucléaires à proximité des installations existantes, la dispense de permis de construire pour les installations et travaux liés aux nouveaux réacteurs nucléaires, ainsi que la possibilité d’anticiper les travaux de terrassement pour les parties non nucléaires sont autant d’options considérées comme constitutionnelles. Elles permettront de gagner de nombreux mois pour le projet. 

Le rejet de certains cavaliers législatifs 

Plusieurs articles ont cependant été écartés par le Conseil constitutionnel tels que le durcissement des peines en cas d’intrusion dans une centrale nucléaire. Il prévoyait de doubler les sanctions, ainsi que la possibilité pour le juge de priver d’aides publiques les associations enfreignant la loi. Le Conseil a également censuré la demande d’un rapport sur les besoins prévisionnels humains et financiers de l’ASN et de l’IRSN, la demande d’une liste de sites potentiels pour l’implantation de SMR ou encore un rapport sur les recettes fiscales des collectivités territoriales liées aux réacteurs électronucléaires.  

Neuf demandes de rapports sont conservées dans cette loi. On compte entre autres :  

• un rapport sur les conséquences de la construction de quatorze réacteurs sur EDF, les besoins de formation, la sûreté ou encore le cycle du combustible ;
• un rapport relatif à la faisabilité, aux coûts, aux bénéfices et aux conditions de la poursuite du fonctionnement jusqu’à 60 ans ; 
• un rapport détaillant les dispositions prévues par les exploitants des réacteurs électronucléaires pour assurer une gestion économe et optimisée de la ressource en eau.

Fin des 50 % et du plafond nucléaire 

Les juges ont également considéré comme constitutionnelle la disposition visant à abroger l’objectif de réduire à 50 % la part du nucléaire dans le mix électrique français, de même que le plafonnement de la capacité de production nucléaire à 63,2 gigawatts. Non prévues initialement dans le texte, ces dispositions avaient été introduites lors du passage du texte au Sénat.  

Cet événement s’était déroulé, en janvier dernier, en plein débat public sur la construction d’EPR 2 à Penly. Chantal Jouanno, alors présidente de la Commission nationale du débat public, et Michel Badré, président du débat public, s’étaient émus du fait que le législateur discute d’un choix de politique énergétique avant la fin du débat avec les citoyens. Certaines organisations antinucléaires avaient même boycotté le débat, poussant la CNDP à modifier sa feuille de mission. 

En réponse aux parlementaires qui avaient saisi le Conseil sur ce sujet, les Sages estiment que les députés avaient accès aux comptes rendus des débats et disposaient ainsi d’informations suffisantes. Les sages ajoutent « il ne résulte d’aucune exigence constitutionnelle ou organique que le dépôt du projet de loi à l’origine du texte déféré, puis son examen par le Parlement, soient subordonnés à l’achèvement des consultations du public ou à l’adoption de la loi déterminant les objectifs et fixant les priorités d’action de la politique énergétique nationale », tranchant ainsi cette question. 

Promulgation rapide 

Suite à la décision du Conseil constitutionnel, la ministre de l’Énergie Agnès Pannier-Runacher l’avait assuré : la loi d’accélération du nucléaire sera « rapidement promulguée par le président de la République ». C’est désormais chose faite, puisque la promulgation a été publiée au Journal officiel le 23 juin dernier. Elle avait ajouté qu’il s’agit « d’une nouvelle étape décisive est franchie dans la relance du nucléaire, c’est un nouveau signal positif envoyé à notre filière nucléaire ».  ■