Fin du bouclier tarifaire : l’électricité plus taxée que le gaz - Sfen

Fin du bouclier tarifaire : l’électricité plus taxée que le gaz

Publié le 22 janvier 2024
  • Electricité
  • Gaz
  • taxes
  • Transition énergétique

Avec la sortie du bouclier tarifaire et la fin du quoi qu’il en coûte, le gouvernement a pris la décision d’un dégel progressif des taxes sur l’électricité. Dès le 1er février 2024, une première augmentation significative sera appliquée avant un retour à la situation d’avant crise pour février 2025. Ces augmentations conduiront à plus taxer l’électricité, essentiellement bas carbone en France, que les énergies fossiles comme le gaz. Un signal qui va à l’encontre de la nécessaire transition énergétique.

Dimanche 21 janvier, le ministre de l’Économie Bruno Le Maire a confirmé la sortie progressive du bouclier tarifaire avec une augmentation des tarifs réglementés de vente (TRVE) comprise entre 8,6 % et 9,8 % pour les professionnels et les ménages. La CRE avait publié le 10 janvier un avis avec une hypothèse de stabilité des tarifs réglementés de vente (TRVE) hors taxes, du fait de la détente des prix des marchés de gros et la baisse associée du coût de l’approvisionnement complémentaire à l’Arenh (accès régulé au nucléaire historique). À cette occasion, la CRE avait été missionnée pour évaluer le niveau de dégel de la taxe sur l’électricité (TICFE) dans le cas où l’augmentation des TRVE TTC était saturée au niveau plafond de + 10 % comme précisé dans la Loi de finances 2024. Dans une perspective budgétaire, le gouvernement souhaite ainsi reconstituer des recettes fiscales.

On peut toutefois s’alerter sur la nécessaire cohérence entre les taxes respectives des énergies bas carbone et des énergies fossiles, avec les objectifs de décarbonation – dont l’électrification des usages est un des piliers essentiels d’atteinte de ces objectifs. Selon le ministère, l’augmentation du TRVE de + 9,8 % pour les ménages correspond à taxer l’électricité à 21€/MWh, soit plus que le gaz naturel (16€/MWh). Le 1er février 2022, la taxe sur l’électricité (TICFE), dans la mise en œuvre du bouclier tarifaire, avait été réduite de 32 €/MWh à 1 €/MWh pour les ménages (0,5€/MWh pour les professionnels). Le gouvernement prévoit désormais de rehausser la taxe à son niveau pré-crise au 1er février 2025 (32 €/MWh).

Rappel sur les tarifs réglementés de vente de l’électricité en France

En France, les consommateurs finaux d’électricité résidentiels et très petites entreprises [1] contractant une puissance inférieure à 36 kVA peuvent souscrire au tarif réglementé de vente de l’électricité (TRVE) proposé par l’opérateur historique (EDF) et les entreprises locales de distribution (ELD). Ils peuvent aussi faire le choix alternatif de souscrire aux offres de marché proposées par l’ensemble des acteurs.

Les TRVE sont construits suivant une méthode d’empilement avec trois grandes parts :

  • La part acheminement reflétant le coût lié à l’utilisation des réseaux de transport et distribution et fixée par les Tarifs d’Utilisation des Réseaux publics d’électricité (Turpe).
  • La part énergie reflétant le coût d’approvisionnement de la fourniture, combinant une part selon le mécanisme de l’Arenh et un complément aux conditions des marchés de gros. Cette part énergie intègre également le coût d’approvisionnement en capacité. Elle intègre aussi également les coûts de commercialisation.
  • À ce calcul du TRVE « HT » s’ajoute ensuite la fiscalité pour former le TRVE « TTC ». La part fiscalité comporte trois strates : d’abord la Contribution tarifaire d’acheminement (CTA [2]) calculée au prorata de la part fixe du Turpe ; puis une taxe assise sur la consommation d’électricité appelée Taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE), ou encore accise sur l’électricité [3], laquelle va au budget général de l’État (le terme « accise » désigne une forme d’impôt indirect sur la consommation de certains produits dont l’électricité fait partie). Dans le cas des TRVE, cette taxe se montait à 32€/MWh en 2021, avant la mise en œuvre du bouclier tarifaire [4]. Enfin, troisième strate, la TVA s’applique avec un taux de 5,5 % pour la part abonnement et de 20 % pour la part proportionnelle à l’énergie consommée.

Bouclier tarifaire et baisse exceptionnelle de la fiscalité

Le bouclier tarifaire avait été mis en œuvre début 2022 pour protéger les Français contre la hausse des factures de gaz et d’électricité. Dès l’automne 2021, les prix de l’électricité sur les marchés de gros européens avaient subi la pression d’une première hausse des prix du gaz, liée à la reprise post-Covid, et à l’augmentation des prix du CO2 en Europe. Cette première hausse s’était amplifiée avec la guerre en Ukraine, à partir de fin février 2022, et une compétition internationale exacerbée sur les achats de gaz naturel liquéfié. La baisse de la disponibilité du parc nucléaire français, après la découverte de phénomènes de corrosion sous contrainte, était venue aggraver la situation en France. Il faut enfin noter une prime de risque excessivement élevée par rapport aux fondamentaux techniques sur les marchés à terme en 2022, et relevée par RTE. La mise en œuvre du bouclier tarifaire a permis de limiter la hausse du TRVE à + 4% TTC au 1er février 2022. Deux hausses successives ont suivi :  + 15% TTC en février 2023 puis + 10% TTC en août 2023. Au total, la hausse du TRVE TTC s’est élevée à + 35% sur deux ans. Sans le bouclier tarifaire, ces hausses auraient été bien supérieures. La proposition de la CRE début 2023 conduisait notamment à un doublement du TRVE avant application du bouclier.

Pour limiter la hausse des factures (le bouclier tarifaire), le gouvernement avait, entre autres, mis en œuvre, à partir de février 2022, une baisse « exceptionnelle » de l’accise sur l’électricité. Sur cette période, les consommateurs particuliers continueront à s’acquitter d’une taxe de 1 €/MWh d’électricité consommée (0,5 €/MWh pour les professionnels) contre 32 €/MWh pour le taux avant la crise.

Dégel progressif de la taxe sur l’électricité

Conformément au code de l’énergie, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a pour mission de calculer les évolutions des tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVE). Elle a soumis début janvier la proposition, au 1er février 2024, avant la prise en compte de la fiscalité, d’une baisse de – 0,35 % HT (soit – 0,74 €/MWh) des TRVE par rapport aux TRVE en vigueur depuis le 1er août 2023 (sous bouclier tarifaire). La baisse est portée par le tarif HT professionnel (-8,01 €/MWh) ; le tarif HT résidentiel reste quasi stable (+0,02 €/MWh). Cette relative stabilité s’explique principalement par la baisse du coût d’approvisionnement au regard de la détente des prix sur le marché de gros de l’électricité pour 2024 constatée en 2023.

Le ministère des Finances et celui de la Transition énergétique ont missionné la CRE pour chiffrer l’évolution des TRVE toutes taxes comprises dans le cas où, conformément à l’article 92 la loi de finances entérinant l’engagement gouvernemental, le tarif de la TICFE en vigueur (1 €/MWh et 0,5 €/MWh) est porté à un niveau (calculé ex post) tel que l’augmentation du TRVE « TTC » soit au plus de 10 % pour les clients concernés. D’après les calculs de la CRE, cette majoration vaut 22,54 €/MWh.

Dans le cadre plus large de la politique budgétaire engagée en vue d’une « normalisation des comptes publics », le gouvernement cherche ainsi à rétablir ses recettes, qui, entre 2016 et 2021, ont représenté en moyenne 7 milliards d’euros par an. Le 21 janvier, Bruno le Maire a indiqué dimanche 21 janvier que la hausse du tarif réglementé sera comprise entre + 8,6 et + 9,8 % pour les petites entreprises et les ménages : « pour 97 % des ménages français, l’augmentation sera sous les 10 %, comme je m’y étais engagé, [une décision] difficile, mais nécessaire pour garantir notre capacité d’investissement dans de nouvelles capacités de productions électriques […] et pour sortir définitivement du quoi qu’il en coûte. » Il faudra être précautionneux avec ces déclarations, car les recettes vont au budget général de l’État.

Cette augmentation du TRVE revient à porter l’accise sur l’électricité à 21 €/MWh, soit une augmentation de 20 €/MWh. Le ministère précise en outre que la taxe reviendrait à son niveau historique de 32 €/MWh au 1er février 2025.

(Source : Guide 2023 sur la fiscalité des énergies)

Taxer l’électricité plus que le gaz naturel

Pour atteindre nos objectifs climatiques, il est nécessaire d’orienter les consommateurs (ménages et professionnels) et les investisseurs vers les options les plus vertueuses en matière d’émissions lorsqu’une alternative est disponible. Notre électricité, décarbonée à hauteur de 90 %, est un très grand atout pour la neutralité carbone future de notre économie. Elle peut être aujourd’hui en concurrence pour un même service avec le gaz et le pétrole, comme c’est le cas dans le chauffage par exemple. La fiscalité est alors un des outils essentiels pour diminuer notre consommation d’énergies fossiles.

Avant la crise énergétique de 2021, et la mise en place du bouclier tarifaire en février 2022 la fiscalité sur l’électricité avait fortement augmenté. Ainsi sur la période 2012-2020, la composante relative aux taxes et redevances avait cru de l’ordre de 50 %. À tel point que l’électricité, bas carbone, était plus taxée [5] que les énergies fossiles avec des accises de 32€/MWh pour l’électricité, 16€/MWh pour le fioul domestique, et 8,4€/MWh pour le gaz naturel majoré à 16 €/MWh depuis le 1er janvier 2024.

La Sfen plaidait déjà en 2022 pour une pérennisation des mesures fiscales prises dans le cadre du « bouclier tarifaire » afin d’accélérer l’électrification des usages.  À noter que l’article 11 du Projet de loi de finances établit le même constat : « Hors mécanisme exceptionnel, le tarif normal d’accise sur le gaz naturel est en effet près de quatre fois inférieur à celui applicable à l’électricité, ce qui revient à envoyer un signal contraire à l’atteinte de nos objectifs climatiques. » Même avec le plafonnement de la hausse des TRVE « TTC » à 10 %, l’accise sur l’électricité résultante pour l’année 2024 (pour rappel 21 €/MWh) reste supérieure à l’accise sur le gaz naturel, revenue à 16€/MWh au 1er janvier.

Une occasion manquée d’un « signal-politique » fort pour l’électrification

L’élasticité-prix de la demande l’énergie permet de quantifier la réaction des ménages d’une hausse du prix de l’énergie sur leur consommation (qui est généralement impactée négativement). Les évaluations sont nombreuses et hétérogènes. En France, une récente étude [6] indique qu’à court terme, l’élasticité-prix est la plus élevée en milieu rural. Ventilée par déciles de revenus, elle est plus forte pour le premier décile – le moins riche – quelle que soit la zone géographique couverte. En clair, l’étude nous dit que les ruraux sont plus sensibles au « signal-prix » que les urbains toutes choses égales par ailleurs. De même, moins vous êtes riches, plus vous êtes sensible au « signal-prix ». Or, en France, l’Insee (recensement de 2019) nous apprend que le chauffage au fioul est encore très présent dans les départements ruraux : là où la part des foyers chauffés au fioul représente 10,5 % au niveau national, elle est de 33,7 % en Lozère ou 25,8 % pour le Cantal.

À plus long terme, la réaction des ménages dépend également de l’offre technologique et des politiques d’aide (fiscalité avantageuse, conseils techniques, etc.). Dans son rapport intermédiaire sur les enjeux économiques de la transition, l’agence France Trésor recense un résultat de la littérature académique qui devrait nous avertir. À long terme, l’élasticité-taxe (réponse des ménages à une hausse des taxes) dans le cas du carburant utilisé pour les transports est plus élevée que l’élasticité-prix. Entre autres causes probables, la médiatisation des hausses des taxes et leur permanence dans le temps.

Mises bout à bout, ces observations ne nous permettent pas de conclure sur l’impact direct d’une fiscalité de l’électricité moins lourde que celle appliquée aux énergies carbonées dans les décisions de substitution/d’investissement des ménages vis-à-vis de leur installation de chauffage à court terme, ou celle à plus long terme, dans leur décision d’achat de véhicule électrique par exemple. Toutefois, elles viennent en appui aux nombreuses expressions dans la presse et sur les réseaux sociaux : la levée effective (saturée au 1er février 2025) de la fiscalité de l’électricité est une occasion manquée d’envoyer un message fort sur la volonté politique d’engager l’électrification.

Il faut bien mettre en balance cette décision avec l’actuel niveau de l’accise sur le gaz naturel et de resituer l’ensemble en cohérence avec les politiques de climatique et énergétique dans leur ensemble [7]. Au premier ordre, le nécessaire passage à l’électrique pour une partie [8] des 12 millions de ménages équipés de chaudière au gaz (chauffage collectif ou individuel) pour lesquels la contrainte financière est déjà serrée du fait du coût des équipements. ■

Par Valérie Faudon et Ilyas Hanine (Sfen)
Image : Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, a annoncé dimanche 21 janvier 2024 un dégel des taxes de l’électricité©ThomasSamson/AFP

[1] Le critère est de moins de 10 ETP et moins de 2 M€ de CA annuel. Il est communautaire. La loi française a ajouté une limite de 36 kVA qui ne figure pas dans le droit européen.

[2] La Contribution tarifaire d’acheminement (CTA) finance une partie des retraites des agents des industries électriques et gazières. Elle représente en moyenne 3% de la facture TTC d’électricité pour un petit consommateur.

[3] Des taxes locales existaient jusqu’au 1er janvier 2022 pour la taxe départementale, et au 1er janvier 2023 pour la taxe communale et sont aujourd’hui intégrées à l’ancienne taxe nationale CSPE.

[4] Pour mémoire, l’accise sur l’électricité s’applique également aux consommations des entreprises avec application de taux réduits pour certains secteurs, notamment celles dont les achats d’énergie représentent une part significative de leur coût de revient (Ministère de la Transition écologique, Guide 2023 sur la fiscalité des énergies)

[5] Ministère de la Transition écologique, Guide 2023 sur la fiscalité des énergies

[6] Thomas Douenne, The vertical and horizontal distributive effects of energy taxes: a case study of a French policy

[7] Anne-Braun et Tristan Guesdon : « La fiscalité sur l’énergie peut-elle devenir acceptable ? », Revue de l’OFCE, 176 (2022/1).

[8] Partagé avec les réseaux de chaleur décarbonés, le biométhane et le bois.

  • Electricité
  • Gaz
  • taxes
  • Transition énergétique