Le gouvernement va devoir remettre un rapport au Parlement sur le projet de fusion ASN-IRSN
Alors que le projet de loi relatif à l’accélération du nucléaire a été adopté le 21 mars dernier en première lecture à l’Assemblée nationale, le volet concernant la fusion de l’ASN et de l’IRSN a été rejeté par les députés qui demandent un rapport sur ce rapprochement. Pour sa part, l’exécutif maintient son ambition d’avancer sur le sujet.
À la suite du Conseil de politique nucléaire du 3 février dernier, le gouvernement avait décidé d’introduire un amendement sur la réforme de la sûreté dans le cadre du projet de loi relatif à l’accélération du nucléaire. Il visait à fusionner certaines compétences de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire au sein de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN). Cette proposition, après le passage en première lecture au Sénat (24 janvier), a soulevé plusieurs critiques au sein même de la majorité.
L’Assemblée nationale consacre le modèle dual…
Lors de son examen à l’Assemblée nationale, chambre globalement favorable au nucléaire, les amendements de suppression du projet de fusion ont été rejetés à une voix près. Cela marque la tension sur ce projet de fusion des deux organismes.
Par la suite, un amendement consacrant le « modèle dual », déposé par Benjamin Saint-Huile du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (Liot), a réuni une majorité favorable. Concrètement, cela a eu pour conséquence de rejeter la fusion et d’acter la stricte séparation des activités de l’ASN et de l’IRSN. Cependant, le texte prévoit des dérogations au principe d’indépendance entre les activités de contrôle et les missions d’expertise et de recherche.
Enfin, le projet de loi, adopté en première lecture à l’Assemblée nationale le 21 mars 2023, précise que le gouvernement doit remettre au Parlement un rapport recensant les besoins prévisionnels humains et financiers pour assurer les missions de contrôle et doit préciser les conditions de transfert des missions, des personnels, ainsi que les enjeux budgétaires et financiers de l’IRSN (article 9A).
…mais la concertation continue
Le lendemain, lors de la Séance publique du 22 mars 2023, en réponse à une question de la sénatrice socialiste Angèle Préville, la ministre de l’Énergie, Agnès Pannier-Runacher, a précisé : « le projet de loi […] adopté hier à une large majorité par l’Assemblée nationale prévoit entre autres la remise par le gouvernement au Parlement d’un rapport explicitant les modalités de mise en œuvre de cette réforme et l’avis de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst) ». Elle ajoute également : « Nous avancerons dans la concertation pour la boucler ».
Vous pouvez retrouver ici le projet de loi adopté par l’Assemblée nationale. Par ailleurs, retrouvez l’analyse de la Sfen sur les grands principes de la gouvernance de la sûreté en France. ■