Fusion ASN-IRSN : l’OPECST formule six recommandations
Suite à l’annonce du 8 février d’une fusion d’une partie des activités de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst) a formulé 6 recommandations basées sur l’audition publique organisée le 16 février 2023.
Le 8 février dernier, le ministère de la Transition énergétique a annoncé que « les compétences techniques de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) seront réunies avec celles de l’ASN, en étant vigilant à prendre en compte les synergies, avec le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) et le Délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la Défense (DSND) ».
Une annonce mal comprise par certains qui a conduit à certaines incompréhensions. Dans la foulée, afin d’éclairer les enjeux de la réorganisation, l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst) a organisé une audition publique le 16 février dernier, réunissant l’ASN, l’IRSN, le CEA, EDF, l’Ancli, etc. Le 28 février, l’Office a formulé six recommandations.
- L’Opecst insiste sur trois grands principes : compétences, séparations des rôles exécutifs, transparence et dialogue technique
Premièrement, l’Office insiste sur l’importance du maintien des compétences dans la structure unifiée proposée. Deuxièmement, elle demande la séparation entre les « rôles exécutifs » du contrôle/expertise et les rôles de décision et de pilotage stratégique. Troisièmement, l’Office insiste sur le maintien de la transparence et du dialogue technique avec la société. L’Opecst estime en effet « que la réforme ne peut pas faire l’économie de la plus grande transparence quant aux forces et aux faiblesses du système de contrôle actuel ; faute d’un diagnostic préalable complet, rigoureux et rapidement rendu public, le risque est de faire apparaître ce projet, au mieux comme un simple « meccano administratif », au pire comme un moyen de ne pas faire obstacle aux objectifs fixés à la filière pour le renouveau du programme électronucléaire national ».
- L’Office souhaite que les ajustements juridiques nécessaires à la mise en œuvre du projet de réforme se conforment rigoureusement aux trois principes précités
L’Office souhaite que les ajustements juridiques nécessaires à la mise en œuvre du projet de réforme se conforment rigoureusement aux trois principes précédents, notamment pour garantir l’autonomie de l’expertise par rapport à la décision. De plus, il propose qu’un contrôle du Parlement, en particulier de l’Office, soit effectif lors de la mise en place de la réforme.
- Mise en place d’un benchmark international
Les parlementaires recommandent que « tous les enseignements possibles des systèmes intégrés étrangers » soient tirés et que les meilleures pratiques disponibles soient retenues.
- L’office attire l’attention sur la période de transition
L’Opecst souligne la nécessité de ne pas dégrader le fonctionnement du système de contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pendant la phase de transition entre l’ancien et le nouveau système proposé. Il estime que « le maintien en bloc des compétences en matière de recherche et d’expertise au sein de l’autorité de sûreté dans sa possible future configuration est susceptible de contribuer à cet objectif ».
- Éviter un monopole de l’expertise
L’Office considère que l’intégration dans l’ASN des compétences d’expertise présentes au sein de l’IRSN ne doit pas conduire à créer un monopole de l’expertise nucléaire. L’Office recommande ainsi que « les pouvoirs publics et l’Autorité de sûreté, dans le respect du principe d’indépendance applicable à cette dernière, doivent ainsi veiller à développer dans d’autres organismes – y compris non institutionnels – les compétences nécessaires au fonctionnement d’un système de contrôle ouvert et transparent ».
- Anticiper les évolutions futures et notamment la multiplication d’acteurs de la filière nucléaire
L’Office estime indispensable que la réforme s’inscrive dans une vision plus large et permette d’anticiper les évolutions futures, notamment celle d’un monde où les acteurs de la filière nucléaire deviendraient plus nombreux et diversifiés qu’aujourd’hui. Bien que non précisée, cette recommandation fait référence aux nouveaux acteurs portant des projets de petits réacteurs modulaires (SMR) et de technologie avancée (AMR). Une multiplicité accroissant la complexité du contrôle qui nécessiterait alors « une parfaite coordination s’appuyant sur les capacités de la recherche », relève l’Opecst.
L’ensemble des recommandations sont à retrouver ici. ■