La loi d’accélération du nucléaire adoptée par le Parlement
[Mise à jour 17/05/2023] Après son adoption au Sénat le 9 mai dernier, les députés ont voté en faveur du texte le 16 mai dernier, marquant ainsi la validation définitive du projet de loi. Au Sénat, le scrutin a enregistré 315 voix en faveur et 13 voix contre. À l’Assemblée, les résultats ont été de 399 voix pour et 100 voix contre. Ces chiffres témoignent d’un soutien important au texte au sein de la plupart des formations politiques.
Le projet de loi d’accélération du nucléaire a créé de nombreux débats, y compris entre l’Assemblée nationale et le Sénat. La commission mixte paritaire est parvenue à un compromis sur le texte. En particulier, la limite de la capacité installée nucléaire en France est désormais levée.
Jeudi 4 mai, le projet de loi relatif à l’accélération du nucléaire a été examiné par la Commission mixte paritaire (CMP). Composée de sept députés et sept sénateurs, la CMP est parvenue à un compromis sur le texte qui a provoqué de nombreux débats au parlement, mais également au sein de la Commission nationale du débat public (CNDP) qui était alors en pleins travaux sur le programme de construction de 6 EPR2 en France, dont une première paire à Penly.
⚛️ Objectif partagé entre députés et sénateurs : l’accélération du nucléaire, sans limite de développement dans la part du mix électrique.
Une Commission Mixte Paritaire conclusive pour le climat, la souveraineté et le pouvoir d’achat. #PJLnucleaire pic.twitter.com/1INOKulZyz
— Maud BREGEON (@MaudBregeon) May 4, 2023
1) Ni plafond ni plancher nucléaire
La commission a confirmé la suppression du plancher et du plafond concernant le nucléaire. Concrètement, cela signifie que l’objectif de réduire la part du nucléaire à 50 % est abandonné, de même que le plafond de 63,2 GW de capacité nucléaire installée (articles préliminaires). Ceux-ci étaient hérités de la loi de Transition énergétique de 2015.
2) L’artificialisation des sols supportée par le pays
L’artificialisation des sols, résultant de la construction d’un réacteur électronucléaire, ne sera pas prise en compte pour évaluer l’atteinte des objectifs locaux et régionaux. Elle sera comptabilisée au niveau national afin que le projet n’impacte pas uniquement la commune concernée. Une loi devra être adoptée avant le 1er janvier 2024 pour préciser les conditions (article 3). Ce point a été le principal sujet de désaccord entre les députés et les sénateurs lors de la CMP.
3) La fusion ASN-IRSN repoussée
Sujet très controversé, le projet de rapprochement de certaines activités de l’IRSN au sein de l’ASN, rejetée par le parlement, n’a pas été réintroduit lors de la CMP. Les parlementaires ont même souhaité supprimer toute référence à la réorganisation de l’ASN et de l’IRSN. Dans le même temps, la CMP a réécrit l’article 11b qui mentionnait un modèle dual de sûreté (expertise et décision). Cela doit permettre à l’ASN de recruter des agents contractuels selon ses besoins pour faire face aux besoins croissants en personnel. Par ailleurs, un rapport doit analyser les conséquences d’une fusion ASN-IRSN. Il a été confié à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst).
4) Un durcissement en cas d’intrusion dans les centrales
La commission a également réintroduit une proposition sénatoriale qui donne au juge la possibilité d’interdire à une personne morale de bénéficier d’une aide publique en cas d’intrusion dans une installation nucléaire (INB) (article 13).
5) Suppression de « l’amendement Greenpeace »
La CMP a également supprimé les deux articles ajoutés par l’amendement présenté par la députée Battistel, élaboré avec Greenpeace. Ces articles concernaient la création d’une « délégation parlementaire au nucléaire civil » (article 14) et la demande d’un rapport sur le financement de « l’expertise indépendante » (article 16).
Les prochaines étapes de la procédure parlementaire verront le projet de loi soumis au vote final des parlementaires les 9 et 16 mai. Si la loi est adoptée, le texte qui s’inscrit dans l’ambition de lancer un programme de construction de six EPR2 permettra d’accélérer les démarches qui précèdent l’autorisation de création, sans altérer ni la sûreté, ni les autorisations environnementales, ni la qualité des enquêtes publiques. Le premier EPR2 en France, si le parlement valide ce programme, devrait être mis en service à Penly (Seine-Maritime) à l’horizon 2035-2037. Le texte de la CMP est disponible ici. ■