26.03.2019

Un nouveau décret pour la filière nucléaire

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Par Marc Léger, Président de la section technique Droit et assurance de la SFEN

Vient de paraître au Journal officiel un décret important, daté du 14 mars 2019, codifiant les dispositions applicables aux Installations nucléaires de base (INB), au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire. 

Ce décret était attendu depuis plusieurs mois ; il fait suite à un avis de l’ASN rendu le 21 juin 2018. Ce texte intègre dans la partie réglementaire du code de l’environnement huit décrets ; il actualise certaines de leurs dispositions et en modifie ou complète d’autres. Il crée la partie réglementaire du code concernant les installations nucléaires de base, le transport de substances radioactives, le régime de contrôle et de sanction de ces installations et activités ainsi que l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN).

Son entrée en vigueur est fixée au 1er avril prochain. Il est proposé ici de décrypter quelques points.

Intégration de plusieurs décrets dans le code de l’environnement

Au total, huit décrets sont intégrés dans la partie réglementaire du code de l’environnement. Ces décrets sont les suivants : 

 
- décret n° 2007‑830 du 11 mai 2007 modifié relatif à la nomenclature des installations nucléaires de base,
- décret n° 2007‑831 du 11 mai 2007 fixant les modalités de désignation et d’habilitation des inspecteurs de la sûreté nucléaire,
- décret n° 2007‑1368 du 19 septembre 2007 relatif à la mise à disposition à temps partiel de certains fonctionnaires de l’État auprès de l’Autorité de sûreté nucléaire,
- décret n° 2007‑1557 du 2 novembre 2007 modifié, relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives,
- décret n° 2007‑1572 du 6 novembre 2007 relatif aux enquêtes techniques sur les accidents ou incidents concernant une activité nucléaire,
- décret n° 2008‑251 du 12 mars 2008 modifié relatif aux commissions locales d’information auprès des installations nucléaires de base,
- décret n° 2008‑1108 du 29 octobre 2008 relatif à la composition du Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire,
- décret n° 2010‑277 du 16 mars 2010 relatif au Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité en matière nucléaire.
 

A noter, en outre, que le décret modifie les procédures réglementaires relatives aux INB, actuellement régies par le décret du 2 novembre 2017, dit « décret procédures INB », afin, notamment, de les articuler avec les nouvelles exigences réglementaires liées à l’évaluation environnementale des projets, résultant de l’ordonnance du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et de son décret d’application du 11 août 2016, qui ont transposé en droit français la directive 2011/92/UE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, modifiée par la directive 2014/52/UE.

Il apporte des précisions concernant le volet du rapport préliminaire de sûreté traitant des actes de malveillance, en exigeant que soient étudiées la nature et l’étendue des conséquences de tels actes et que soient précisés les moyens et mesures de protection des sources de rayonnements ionisants.

Il permet au préfet en charge de l’organisation des consultations locales de délimiter le périmètre de ces consultations dans un rayon d’au moins 5 km à partir du périmètre des INB.

Il complète la liste des informations devant figurer dans le dossier de demande de création d’une INB en y intégrant les informations relatives aux capacités techniques et financières de l’exploitant, figurant précédemment dans la notice d’accompagnement, ce qui a pour conséquence d’intégrer ces informations dans le dossier soumis à enquête publique, avec toutefois la possibilité d’en exclure, si nécessaire, celles dont la divulgation porterait atteinte à des intérêts protégés par la loi.

Dispositions d’application relatives au collège et à la commission des sanctions de l’ASN

Le nouveau décret définit les modalités de renouvellement du collège de l’ASN, à l’exception de son président, par moitié tous les trois ans, en application de la loi du 20 janvier 2017 qui porte sur le statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.

En outre, il définit le fonctionnement de la commission des sanctions de l’ASN instituée par l’ordonnance du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire et précise les procédures donnant lieu au prononcé d’amendes administratives (notification des griefs, organisation des débats au sein de la commission, proposition d’entrée en voie de composition administrative). Ces nouvelles dispositions ont été établies en cohérence avec celles existantes pour le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l’énergie (CRE).

Modification des dispositions concernant certaines CLI

Le décret complète les dispositions relatives aux Commissions locales d’information (CLI) afin, notamment, d’inclure dans les CLI concernées des membres issus d’Etats étrangers si le site de l’INB est localisé dans un département frontalier, ces membres étant répartis dans trois des collèges existants. Il prévoit également que les CLI, si elles sont constituées, soient informées par le préfet, en amont de l’enquête publique, des demandes d’autorisation assorties du dossier joint et qu’elles soient consultées dès le début de la phase d’enquête.

Recours à des organismes extérieurs experts

L’ordonnance précitée du 10 février 2016 a introduit la possibilité pour l’ASN, lorsque l'importance particulière des risques ou inconvénients le justifie, de prescrire au responsable d'une activité nucléaire qu'elle contrôle la réalisation, aux frais de celui-ci, d'analyses critiques d'un dossier, d'expertises, de contrôles ou d'études par des organismes extérieurs experts choisis en accord avec elle ou qu'elle agrée. Le décret fixe la procédure d’agrément ou d’acceptation de ces organismes par l’ASN et renvoie à des décisions réglementaires de celle-ci le soin de préciser ces procédures.

Clarification du régime des INB soumises aux directives IED et Seveso III

La directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles (IED) définit au niveau européen une approche intégrée de la prévention et de la réduction des pollutions émises par les installations industrielles entrant dans son champ d’application. Elle impose aux États membres de fonder les conditions d’autorisation des installations concernées sur les performances des « meilleures techniques disponibles » afin de réduire les émissions de rejets et la production de déchets.

Son pendant, la directive 2012/18/UE  relative à la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses (Seveso III) a pour objectif d’assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l’environnement. Elle impose aux Etats membres d’exiger des exploitants l’établissement d’une politique de prévention des risques majeurs et d’un rapport de sécurité.

Le décret clarifie le régime applicable aux INB comportant des équipements ou installations relevant de chacune des directives, en adoptant des mesures proches de celles en vigueur pour les ICPE avec toutefois les adaptations utiles.